2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 4°/ ALORS QUE l'aléa est de l'essence même du contrat d'assurance ; que s'il doit exister au moment de sa souscription, il peut disparaître au cours de son

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances

L. 113-2, 4°, du code des assurances.

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / que la faute de l'assuré n'est intentionnelle que lorsqu'il a voulu le dommage ; qu'une servitude de passage s'acquiert par titre ou, en cas d'enclave du fonds

L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la

L 113-15-2 du code des assurances, les assurés étant libres de changer d'assureur, l'exercice d'un tel droit ne saurait être constitutif d'une faute, il ne suffit pas de démontrer que des clients ont

L. 113-2, 2 du Code des assurances ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de MM.

les parties avaient convenu de lui donner un effet rétroactif, la cour d'appel a émis une exigence en dehors de tout fondement légal, et, par suite, a méconnu l'article L. 113-2, deuxième alinéa, du Code

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion