Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se

Y... a appelé en garantie l'UAP en 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

[T] Au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la SA Generali Iard soutient que l'action de M.

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L. 114-1 du code des assurances était acquise ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M.

par la reconnaissance par l'assureur du droit de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; 2°) ALORS

L. 114-1 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs en novembre et décembre 1991, reconnaissant ainsi avoir commis une

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a écarté cette fin de non-recevoir et a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première bran che :

temps, sur le fait qu'il ne lui en appartenait pas moins d'accomplir des actes de nature à interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles

X... du classement du dossier, compte tenu de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

à la société l'EPI d'OR du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales

qu'il convient de préciser qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre ; que les époux Z... soutiennent

Sur ce L'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'indétermination de la qualité de propriétaire de l'immeuble sinistré ne constitue pas, pour l'assuré, un empêchement insurmontable pour agir contre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.