MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

[C] a une origine professionnelle, d'AVOIR en conséquence condamné la société Cossu à lui payer sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, les sommes de 13.067 euros à titre

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

Les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

euros à titre d' indemnité dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,100 euros au

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

LIDL sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser : 1° la somme de 3 121,88 € correspondant à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 5

du licenciement abusif, de rappel de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement,

la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais

euros au titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, A titre subsidiaire : - de juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance

L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

compensatrice visée à l'article L.1226-14 du code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il lui est dû une indemnité