sérieux à la faute du salarié, constatée par l'arrêt attaqué comme résultant d'une tenue déplorable de ses dossiers, au seul motif de l'absence d'avertissement préalable, la cour d'appel a violé l'article

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Cataldo BK..., demeurant ..., 126°) M. Michel ZU..., demeurant ..., 127°) Mme Claudine CW..., demeurant ..., 128°) Mme CH..., épouse CJ...

SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps plein, par la société Jacques Mialanes, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail.

L. 122-4 du code du travail (devenu L. 1231-1) dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties au contrat de travail ne peut être modifié que

L. 122-14.4 du Code du travail, tant pour l'évaluation de l'indemnité allouée à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

Faisant application d'office des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit. 8.

L. 122-35 du code du travail ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation est fautif ; Attendu cependant que selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022