MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Par acte du 7 décembre 2022, Monsieur [M] [B] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article

Elle soutient que : - son intérêt à agir est présumé en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; - son président a qualité pour agir en application de l'article 14 des statuts de l'association

D'une part, il est constant que l'association française d'étude et de protection des poissons n'est pas une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code

X... avait été causée par des travaux exposant habituellement à des vibrations, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que l'expertise

Pierre X..., son frère (les consorts X...), agissant en qualité d'ayants droit du défunt ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

[J] [I] demande à la cour d'appel, relevant appel incident, au visa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - statuer ce que de

, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que l'article paru dans le magazine Que choisir

La CPAM indique que l’expertise prévue à l’article L 141-1 du Code de la sécurité sociale n’existant plus, il convient de désigner un médecin expert consultant.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code

Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code

L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

C'est dans ce contexte que, par acte du 25 mars 2024, Monsieur [X] [L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code