) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

du bien, - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendrons le coût du commandement de payer.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

Sur l’article 700 du code de procédure civile Condamnée aux dépens, la société Relyens devra verser à l’ONIAM une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros en application de l’article 700 du code

R. 331-18 à R. 331-45 du code du sport.

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 3 décembre 2009 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les textes, laquelle résulte de l’article

épouse B..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Happy et de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre, - la condamnation de la SAS Maisons Happy au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

6 1, 6 2, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 et 227-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.