L. 211-9 , L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

X... avait formulé devant le Tribunal une demande afin que les indemnités qui lui sont allouées soit majorées des intérêts par application des dispositions des articles L. 211-13 du Code des assurances

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

[L] [P] les provisions versées ; Dire que la procédure indemnitaire prévue par l'article L. 211-9, alinéa 2 et 3 du code des assurances a été respectée ; Débouter M.

En vertu des dispositions de l'article L 211-9 du code des assurances, le BCF avait donc jusqu'au 28 juillet 2023 pour présenter au requérant une offre d'indemnisation.

L. 211-13 du code de assurances, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 10 avril 2021.

[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour

tiré de la nullité du contrat, alors qu'en application de l'article R. 211-13 du code des assurances, les déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits ; que le tribunal en a

Dans ses conclusions notifiées le 8 août 2025, la MACIF réplique : - que comme il est dit à l'article R 211-13 du code des assurances, elle a avancé les sommes pour le compte de qui il appartiendra ;

Alexandre comme suit: - préjudice vestimentaire: 308,30 € - frais d'assistance à expertise: 1054,92 € de faire application de l'article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L.211-13 du Code des assurances pour la période du 9 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestreAttendu que selon les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances l'assureur

L. 211-13 du code des assurances à la date desdites conclusions ; qu'en application de cet article les intérêts courront jusqu'à ce que le présent arrêt devient définitif ; que ces intérêts ne peuvent

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens. » L’article 16 de cette même loi repris à l’article L.211-13 du code des

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens