[U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et sur l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure

L. 213- 4-3 du code de l'organisation judiciaire ».

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

Pour déclarer, d'office, le juge aux affaires familiales incompétent en application de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt retient que la demande d'indemnité d'occupation

En premier lieu, si les décisions individuelles par lesquelles un concessionnaire d'une opération d'aménagement exerce, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le

[A] sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 815 et suivants du code civil, de : - se voir déclarer

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, A titre principal, A titre principal, Vu les articles 267 du Code Civil et 1115 et 1116 du Code

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / (...) " et aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de

Sur l’audience, le Président a mis aux débats son incompétence au profit du juge des contentieux de la protection en application de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire.

L'agence soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.