611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture le dimanche, sans avoir obtenu de dérogation, de leurs magasins où ils employaient des salariés, demandé à la cour d'appel de faire défense à ces commerçants

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

(ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Avenant à une convention collective prévoyant que le jour de repos autre que le dimanche sera le lundi et, par dérogation et dans certaines conditions, pourra soit

L. 221-17 devenu L. 3132-29 du Code du travail.

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative.

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Elle soutient que : - le préfet du Gers est tenu d'abroger l'arrêté du 17 mai 1994 illégal depuis sa signature jusqu'à ce jour dès lors qu'il méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail pour les

49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, sur la base duquel peut être pris l'arrêté

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

code des relations entre le public et l'administration et non sur le 2ème alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail repose sur un changement de circonstances, en l'occurrence, la modification de

du travail et notamment de l'article L. 221-17 du code du travail et de l'accord paritaire intervenu le 9 octobre 2001 entre d'une part la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

L. 221-17 du code du travail, était devenu illégal du fait qu'il ne représentait plus la majorité indiscutable des professionnels concernés ; qu'elles invoquaient en ce sens une étude réalisée par la

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

d'appel, soutenir que ce fait n'était pas visé par la prévention" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail,

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à