L.1233-61 du code du travail.

, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail » ; que l'article R 2314-3 du Code du travail

répondant aux critères fixés par l'article L. 2314-5 du code du travail, peuvent participer au processus de négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient

L.2314-3-1 et L.2314-23 du Code du travail.

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

L'article 5.3 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget de fonctionnement : Chaque CSE d'établissement recevra, conformément à l'article L 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement

L. 2314-27 du code du travail ; Que la circonstance qu'aucun accord collectif n'ait expressément limité à deux ans la durée du mandat de Z...

L. 2312-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, et l'article L. 1226-15 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ qu"il appartient au salarié d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier

En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés

X..., candidat, avait pu remplacer un délégué suppléant en mai 2009, les juges du fond ont violé l'article L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J...

, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.