Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte,

[S], A titre subsidiaire, Vu les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 du code de procédure civile, ordonner une consultation médicale ou expertise sur pièces permettant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

550 616,90 francs dont 2 250 000 francs pour la perte d'une quarantaine de photocopieurs ; que, pour tenir pour établi le délit d'escroquerie, les premiers juges ont considéré qu'avaient été remis à l'assureur

Vu les dernières conclusions de Mme Y... du 9 novembre 2011 qui tendent à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

117 et 118 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article D. 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - cette décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre

450 du code de procédure civile

Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 253 du code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité