soutient que la banque a dissimulé le véritable TEG de 5,84% en mentionnant un TEG de 4,95%, il résulte des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à

[Y] et la SCI CA.MI.PIER demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-

applicable à l'espèce, qui dispose que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 du

L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2

L.312-36 du code de la consommation.

Se prévalant des articles R.312-10 et L.341-2 du code de la consommation il soutient que l'offre aurait dû contenir le montant de la mensualité avec et sans assurance afin d'être informé du montant de

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

L'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 313-1, dispose que pour les opérations mentionnées à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont

antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.

du Code de la consommation.

Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global

L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Mais attendu que dans ses écritures d'appel, la banque a indiqué, sans être critiquée, qu'elle a "extourné" du solde débiteur du compte le montant

- constaté que la SA COFINOGA est déchue du droit aux intérêts conventionnels ou légaux, en application de l'article L 311-33 du Code de la consommation.

Sur l'annulation du contrat de prêt En application de l'article L. 311-32 devenu L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue

L. 312-33 et L. 313-16 du code de la consommation (...)

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en prenant des garanties excessives au regard des sûretés dont elle disposait par ailleurs.

juge, qui a indiqué que l'article L 312-28 du code de la consommation ne s'appliquait pas en raison de la date de souscription du contrat, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels au