Sur les congés payés : En application des articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l'employeur, rémunéré par une indemnité égale au

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le salarié aux dépens.

D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

telle, à l'obligation de transmission prévue par les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code.

L'article L 3141-5 5°) du code du travail (ancien article L 223-4) considère comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre

L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

-1 à L. 3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la

le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 € 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3141-2 du code du travail que doivent être exclus de

Or, il résulte des articles L. 3122-42 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, R. 3122-18 et R. 3122-19, 1° du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Les décisions prononçant l'une des sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports sont au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-

[W] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

1343-2 du code civil, et enfin celles concernant l'article 700 et les dépens.

-1 à L. 3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'avis du médecin du travail excluant toute transformation de poste ne dispense pas l'employeur de son obligation de

L. 3124-1 du code du travail ; 2°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur