dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

L. 622-28 du code de commerce, - dire que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les

travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

[N] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

L. 2323-78 du code du travail ; que la délégation unique du personnel a désigné, lors de la réunion du comité d'entreprise du 8 mars 2013, le cabinet d'expertise-comptable DIAGORIS en vue d'apprécier

dissimulée se trouve garantie par le régime [16] sur le fondement de l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions

que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de L'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà

3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur

L.3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, cette garantie sera limitée à ses plafonds, et aux dispositions conjointes des articles L.3253-9 et suivants et L.3253-17 du code du travail.

MOTIFS - Sur les demandes dirigées contre l'association UNEDIC/AGS: L'Unedic soutient, au visa des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail relatives aux créances couvertes par la

L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M.

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des