Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'appelant se fonde sur les articles L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en ne recherchant pas si le défaut de réintégration du salarié après le jugement laissait avec

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

l'article 450 du Code de procédure civile

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de

. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / 3° Aux établissements de santé, sociaux

l'article L.4121-1 du Code du travail, l'entreprise est désormais tenue des mêmes obligations à l'égard des travailleurs qu'il s'agisse de la protection de la santé physique ou de la santé mentale ; qu'en

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Il résulte de l'article L. 1234-1 (3°) du code du travail que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave,

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers

et suivants et en particulier l'article L. 4131-4 du code du travail, 88 et 89 du règlement intérieur de la CCAS-RATP et des dispositions du décret n° 2004-174 du 23 février 2004, de : - Le déclarer