TOP OCEAN INDIEN la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article L 441 - 10 du code de commerce ; CONDAMNONS la SARL SMAK SUPERETTE à payer à la SARI.

L. 464-2 du code de commerce ; 3° / qu'en vertu de l'article 4. 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 § 7 du Pacte international relatif

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).

conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...

462 du code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-8 et R. 464-10 du code de commerce]» .

L. 464-2 du code de commerce. 31.Les rapporteurs ont déposé leur rapport le 17 janvier 2011.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

de l'assignation, et de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L.464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. » Réponse de la Cour 12.

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à