R. 424-15 du code de l’urbanisme ; les travaux sont prématurés, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; les travaux portent atteinte à la zone humide en violation de l’article

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

[B] pour exécution de travaux sans déclaration préalable, alors : « 2°/ que le délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme peut être imputé aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux

de l'urbanisme, ne sont sanctionnées ni par l'article L. 160-1 ni par l'article L. 480-4 du même Code, et ne sont d'ailleurs réprimées pénalement par aucun texte ; "qu'en outre, le plan d'occupation

à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ".

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime

L. 480-4 du code de l'urbanisme et les premiers juges ne pouvaient enjoindre à la maire d'y procéder.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

pénal, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code du patrimoine : « I. – Est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme le fait de réaliser des travaux : (…) / 4° Sans

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, d'ordonner à M.

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction immobilière non conforme