Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

code de l'environnement ; / 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; / 4° Les zones récemment traitées utilisées

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, lorsque l'étranger sollicite l'asile postérieurement au prononcé à son encontre d'une décision d'éloignement,

R. 541-3 du code de justice administrative.

des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ; - l’évènement pluvieux à l’origine du litige était, de par son ampleur et son intensité, exceptionnel, extérieur,

Aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - la SEPIBAT a méconnu les stipulations des cahiers des clauses

dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - la SEPIBAT a méconnu les stipulations des cahiers des clauses

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

A fait l'objet, le préfet du Morbihan reste tenu, par l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas poursuivre cette exécution, de sorte que la seule

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive au regard de l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire :

Selon l'article L. 541-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Selon l'article L. 541-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors qu’elle avait déposé une demande d’asile et bénéficiait du droit de se maintenir sur le

Aux termes de l’article L. 543-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

L 541-2 du code de l’environnement.