4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,

de l'article 700 du code de procédure civile.

EN FAIT 7.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Ainsi la cour condamne la SCI CASCA à payer aux consorts [U] - [E] en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens tant dans le cadre de

L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

En conséquence les dispositions des articles L 622-28 et L 641-3 du code du commerce, selon lesquelles le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'articIe 515 du code de procédure civile sur l'ensemble des condamnations ; - ordonné l'application de l'intérêt légal avec

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'allongement des délais de procédure posés par l'article 643 du code de procédure civile, lorsque le débiteur demeure à l'étranger.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est fait application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. ".

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Aux termes de l'article R. 374-4 du même code : " I.

4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article   268 du CPP se lit comme suit   : «   1.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil