L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

L'article L111-4 du même code précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o à 3o de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement

Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir

L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

*Sur l'existence de de pratiques commerciales trompeuses imputables à la SAS A+ ENERGIES : Selon l'arrticle L121-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une pratique

L121-23 précité.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET

II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 15

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 15