En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 11.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) en déboutant monsieur X... de ses demandes aux motifs que « le harcèlement moral invoqué par monsieur X... à l'appui de sa demande

L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification du contrat de travail, il est constant que

titre l'application cumulée des dispositions des articles L122-14-4 et L122-14-5 du code précité ; sur le fondement de ces textes, il sera alloué à ce salarié, qui ne donne aucune précision sur la situation

La SA ORANGE rappelle que les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail imposent au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et qu'il appartient

à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer

Or, il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

de l'article L112-2 alinéa 5 du code des assurances ; qu'ainsi, la généralité des termes de cet article qui interdit d'introduire des distinctions entre les diverses modifications possibles du contrat

L122-14-5 du code du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X...

223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la CEDH que la cour : - juge que le tribunal judiciaire a jugé 'extra petita', - constate

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution