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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f982d3328fa00087a2626
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 21 mars 2023 par lesquelles la société AXA France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile de
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette disposition exclut l’application de toute autre sanction et notamment des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances quand bien même l’application de ces dispositions
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
2 mars 2022
à la société Auto-Ritz la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
145 du Code de procédure civile, l'article 835 du Code de procédure civile, les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, A titre liminaire, sur le désistement des consorts [G] au titre
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
19 mars 2014
-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
L111-8 du Code de procédure civile d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
L1142-1 I al 1er du code de la santé publique, dans la limite de 50% des préjudices subis à partir du 12 juillet 2015. ». 5.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [CF] [JI] [Adresse 149] [Localité 350] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [NY] [LE] Chez Madame [BM] [Adresse 44
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
[K] doit, au regard de l'article L1142-17 du CSP justifier de toutes indemnités qu'il aurait pu percevoir d'autres débiteurs du chef de ce préjudice, il ne saurait être pour autant soumis à l'établissement
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officiellePage 19 sur 20