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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société MFP PREVOYANCE par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2023 a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes reconventionnelles sur le fondement de la prescription, visant l'article L.114
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L332-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, et dont la caisse sollicitait le rejet au regard de la fraude alléguée excluant toute prescription en application des articles L332-1 et L114-17-1.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la pénalité financière Aux termes de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, « I.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
I - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article L1243-1 du code du travail dispose que : " Sauf accord des parties, le con-trat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201474
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant pour satisfaire à l'obligation prévue par l'article susvisé, qu'en conséquence le délai de
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L124-3 du code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] à payer à la société BPCE Vie la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M. [J] aux entiers dépens d'appel. 12.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, qu’aux termes du questionnaire rempli le 3 juin 2021, Madame [F] [S] a indiqué que son véhicule « avait été vandalisé, coups et rayures dans l’ensemble
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la nullité du contrat : Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c2c
26 avril 2024
26 avril 2024
de la SEP BEAUVISAGE et Associés - LCP, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #W0001 DEFENDEURS Maître [L] [X] de la SELARL FIDES en qualité de liquidateur de la société ANNA CONCEPT [Adresse 3]
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01025
25 mai 2016
25 mai 2016
être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens et accorder à Maître Dontot, avocat (JRF et associés), le bénéfice des
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officiellePage 19 sur 119