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ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité
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