L1243-11 du code du travail.

Ainsi que le paiement de la somme de 1524,49 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi que le paiement de la somme de 1524,49 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 200 € sur treize mois pour 34 heures 30 minutes de travail hebdomadaires outre 1 heure 43 de pause payée.

Malgré cette connaissance du fonctionnement, vous avez reconnu lors d'une audition établie par la police des frontières, 34 infractions à la réglementation atérienne.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

avocat de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de l'UNEDIC délégation CGEA Ile-de-France Ouest ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

Prononcé publiquement le 05 MARS 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article