de services de paiement du payeur. » Selon l'article L133-23 du même code : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme

L. 133-18), sauf à rapporter la preuve d'une 'négligence grave' ou d'une 'fraude' (articles L. 133-19 et L. 133-23).

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mai suivant. M.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

N° RG 23/09519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 58E N° RG 23/09519 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur

624 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article 23 de la convention collective, « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

gérant des deux sociétés ; que, par lettre du 9 février 2011, au nom de la société Compa Form, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 23

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :

L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de l'indemnité de préavis, *903€ au titre des congés payés afférents

' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une