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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles 1103, 1104, du code civil et L.1221-1 du code du travail, l'employeur et les salariés
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac57
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la société Chimex de rembourser à Pôle Emploi en application de l'article L.'1235-4 du code du travail 15 jours d'indemnités chômage versées à Mme [X] [A], - rappelé qu'en matière prud'homale, l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné l'institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de retard dans les huit jours de la notification du jugement, - ordonner à la société de rembourser les indemnités de chômage dans les conditions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte des articles L 3171-2 à L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ORDONNE à la société SNCF VOYAGEURS venant aux droits de la société SNCF MOBILITES, au titre de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage versées et ce
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
>Sur le licenciement En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a598
11 avril 2023
11 avril 2023
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf19
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
25 avril 2025
Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb45
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.
Source officiellePage 19 sur 258