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2 768 résultats pour « article L1241-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que

Source officielle

Page 19 sur 139

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94530

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, si la méconnaissance de l'article L1251-36 précité par l'entreprise utilisatrice ne permet pas au salarié d'obtenir sur le fondement de l'article L1251-40 du même code la requalification du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a5

Appel

4 août 2023

4 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b6

Appel

28 février 2012

28 février 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa

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CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2902

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le juge des libertés et de la détention a constaté que la procédure est régulière et prolongé la rétention le 15 janvier 2023 à 15h54 Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2023 à 18h29 et les moyens qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.

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CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6220

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire

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CA

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe92

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

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CA

Avis

CADA:20150627

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

carte des mailles recouvrant les départements du Val-de-Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles ; 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

carte des mailles recouvrant les départements du Val-de-Marne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles ; 15

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CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Par exploit en date du 21 juin 2011, la MAAF et Monsieur [K] ont assigné Monsieur [Y] au visa des articles 1382 et 1383 du code civil en indemnisation du préjudice occasionné à leur égard par sa faute

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle