SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

L'article L1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique. M.

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indéterminée Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4,

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts selon l'article 700 du code de procédure civile

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 254 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de l' article L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le

L1245-2 du code du travail, * 1 657,96 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 165,79 € brut au titre des congés payés y afférents, * 4 973,88 € bruts à titre de dommages et

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

du salarié était consacrée à la formation FFP, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé l'article L.3171-4 du code du travail, ensemble l'article 10.3 de la

Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Sur la demande de requalification du contrat conclu du 1er octobre 2018 au 11 janvier 2019 : Selon l'article L1242-2 du code du travail ,sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

du travail comme motif.