Recevoir l'appel de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail ; Dire et juger que le licenciement de Madame [Z] [

L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc

L1232-2, L1232-6 du Code du Travail, Dire et juger que le licenciement est nul, faute de signature régulière entre la lettre convocation à l'entretien préalable et de mise à pied et la lettre de licenciement

L'ensemble des griefs ainsi établis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L1232-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit et que rien ne s'y opposant, le tribunal juge qu'il n'y pas lieu d'y déroger en application de l'article

36 relatif au harcèlement moral, de notre règlement intérieur (').

La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Nous vous avons convoqué, en application des dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à une éventuelle

- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande

civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs

disposé par la loi. » et selon l'article L123-23 alinéas 1 et 2 « La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination

1967, et de l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, de: - dire et juger que les intervenants volontaires sont dépourvus de qualité et d'intérêt à agir, qu'ils se prévalent de l'article 15 de

Prononcé publiquement le 05 MARS 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article

prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation