L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

Vous reprenez donc le travail le 23 novembre 2007. " Aux termes des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2021, Mmes [J]-[B] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1240, 1641 et 1604 et suivants du code

PAR L'EFFET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 23 NOVEMBRE 1982, ET ETANT, DES LORS, APPELEE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUER SUR LA DEMANDE

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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[Z] [N] à la contrainte délivrée par la CIPAV le 23 septembre 2019 ; - déclaré l'opposition recevable ; - mis à néant la contrainte délivrée le 23 septembre 2019 par la CIPAV à l'encontre de M. 

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

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Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que