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3 994 résultats pour « article L133-6-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

Source officielle

Page 19 sur 200

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CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224627

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

bis rue des X (parcelle X) ; 5) 7 rue des X (parcelles X, X) ; 6) 6 rue des X (parcelle X) ; 7) 4 traverse des X (parcelles X et X) ; 8) 16 rue des X (parcelle X) ; 9) 12 rue des X (parcelle X).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163659

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission en prend note et rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article L. l1331-2 du code du travail : 1 000 euros, - dommages et intérêts pour avertissement injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202013

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 6) et 7), la commission constate qu'en application du 9° de l'article R3243-1 du code du travail, de l'article 6 du décret n° 2017-1676

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365c61d7564000872e071

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L 1332-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1331-4 du même code précise que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés

Source officielle
TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

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CA

Avis

CADA:20171829

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

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CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

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