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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210742
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
La société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED conteste, au visa de l’article L133-21 du code monétaire et financier, tout manquement dans le cadre de l’opération de paiement litigieuse en soutenant qu’elle
Source officielle3ème chambre A
65a0ece05bbe450008b2ceb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L133-16 du Code Monétaire et Financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[G] [P], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67895bed428384b762e63bf0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS I - Sur la prescription Suivant les articles L.133-1 et L.133-2 du code de commerce, les transporteurs sont responsables du retard et de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR LE LICENCIEMENT : Attendu l'article L1331-1 du Code du Travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e693cdc6046d47108f54
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la caisse n'étaient pas dues, celle-ci est en droit d'en obtenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées les 16 janvier, 24 mai, 25 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2017 : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande d'annulation de l'avertissement du 8 janvier 2020 Par application des dispositions de l'article L1333-1 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
brute à la somme de 1 884,74 euros ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[Adresse 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [M] [L] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Il sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
16 avril 2025
L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle3ème Chambre
69f43c02cdc6046d472dd5d4
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la demande de remboursement En application des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
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