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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c622
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
décembre suivant, la banque est recevable à solliciter aussi bien les échéances échues restant dues que le capital résiduel, la prescription biennale de l'article L137-2 n'étant acquise pour aucune des
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ; DECLARE recevable
Source officielleChambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] en constatation du caractère abusif des clauses
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La juridiction a retenu que': - au regard des dispositions de l'article L.612-3 du code de la consommation, visant l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21-3 de la loi n°95-25 du 8 février
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[C] [H] a demandé à la cour de : Vu l'article 815-2 du code civil, - DÉCLARER recevable l'action introduite par M. [C] [H].
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officiellePCP JCP référé
68e409ba681ed727f2a44264
1 octobre 2025
1 octobre 2025
somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur le caractère abusif des clauses litigieuses Le époux [E] poursuivent, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, la reconnaissance
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription
Source officiellePage 19 sur 38