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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L142-3 et L142-1 et L322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères, - ordonné l'adjudication le 7 janvier 2016 à 8h30
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e14705cdc6046d477eae36
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Source officielleService des référés
69601ce7cdc6046d47ac5308
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, l'OPH Deux Fleuves [Localité 4] Habitat expose que le locataire a sollicité la résiliation amiable du bail par courrier du 2 mai 2025 ; que l'OPH
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A
6787525afc8e837eda8a6274
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2025.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f820
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A une date non renseignée, la [9] [Localité 13] [Localité 14] a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 9 janvier 2022 de Madame [T] [V] [A].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Contestant cette décision, Mme [V] [Y] épouse [L] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [13] qui l’a déboutée.
Source officielleSaisies immobilières
69cd6238cdc6046d47c6a360
1 avril 2026
1 avril 2026
Monsieur [M], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 13 juillet 2021, en application de cette décision, la société ALTRAD COFFRAGE & ETAIEMENT a, par l’intermédiaire de Monsieur [H] [K], Commissaire de justice instrumentaire à [Localité 5] (13), procédé
Source officielleConseil
CADA:20171795
8 juin 2017
8 juin 2017
de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officielleAvis
CADA:20172121
8 juin 2017
8 juin 2017
de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officiellePCP JCP fond
68f138c688dcb0e97e8fef67
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile
Source officiellePage 19 sur 53