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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [12] [Localité 3] ORDONNANCE D’EXPERTISE SUITE A MEEO Attendu que Monsieur [J] [P], employé en qualité de tuyauteur du 19 novembre 1956 au 15 septembre 1959 puis du 22
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/00072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSEY Date du Recours :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R.341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
premier, L1243-13-1,L1244-3-1, L1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c42d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [F], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [N] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01608
9 octobre 2013
9 octobre 2013
-1 du Code du Travail qui reprend celui conclu le 22 Avril 1991 avec la Sté Air Inter », sans examiner ni même viser ces documents déterminants, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
Source officielle1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
L124-3 du Code des assurances, se prescrit dans un le délai de 5 ans de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription commence à courir à compter du dernier sinistre.
Source officielleChambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu l'article 1103 du code civil.
Source officiellePage 19 sur 69