AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officiellePage 19 sur 58
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.
Source officielle