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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
N... soutient que le délai de prescription de 2 ans a commencé à courir à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée le 28 novembre 2013 pour s'achever le 28 novembre 2015 de sorte qu'au regard
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390edd7001754d62467c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L141-3 du CESEDA.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Par acte du 28 juin 2005, tous les demandeurs ont recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L 781-1 devenu L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la convention européenne
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012ee74e929a9d8fa0385
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle vise également l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoyant la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice dès lors qu'il résulte d'une
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] [P] la somme de 18 788,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2017 et calculées selon les règles posées à l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) ; - Dit n'y avoir
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les demandes afférentes à la formation d'un contrat de travail Sur la portée de la clause attributive de compétence Selon l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par
Source officielle9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
8 juin 2012
L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93844
13 avril 2023
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 20 mars 2023.
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la validité du contrat de location avec option d'achat : Aux termes de l'article L 312-28 du code de la consommation, Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielle9e Chambre C
61632b2c81886c8c1bac970a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur la compétence Aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
25 août 2022
I - Sur la prescription : Au visa de l'article L1471-1 du code du travail, l'entreprise [W] soutient que : - la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est partiellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Par acte du 28 juin 2005, tous les demandeurs ont recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L 781-1 devenu L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la convention européenne
Source officiellePage 19 sur 47