4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

du travail et par le présent code.

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A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

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229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

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