APPELANTE Madame [C] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.

l'audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [G] [P] né le [Date naissance 1]

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

, soit le 12 juin 2002, aucune contestation n'existant entre les parties sur ces points ; Considérant qu'en application de dispositions des articles L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

[X] [V] [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE Mme [Z] [I] [D] [B] épouse [Y] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 9] - PRINCIPAUTE DE [Localité

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TK5 N° : 12 Assignation du : 14 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.