L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, de condamner la compagnie MATMUT à payer des

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

5 AL.1 2 , 3, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.223-1 du Code de la consommation

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée

Condamner le même aux entiers dépens. » Ils soutiennent que : - La lettre de voiture forme le contrat entre les parties conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, que M.

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, des directives n°92

4 du code de procédure civile dont puisse être saisie la cour au dispositif des conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile.

- Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

[J] [Y] à verser à l’URSSAF de Normandie la somme de 13 297 euros. *** En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 8 septembre

524,77 € 4 534,66 € 130 990,11 € Provision 1 050,00 € 1 050,00 € TOTAL aprés provision 134 474,77 € 129 940,11 € Condamne la S.A.

L211-13 du code des assurances, à compter du 30 octobre 2012 jusqu'à l'arrêt définitif et subsidiairement du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril 2017, - condamner M.

Elle se fonde également sur les articles 1343-5 et 2308 du code civil pour solliciter un report de paiement de deux ans et estime que la présente instance est due au manquement de M.