AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
Orexad Brammer au titre de l'article L2261-9 du code du travail ; - constaté la recevabilité de la demande des heures supplémentaires ; - dit l'existence de la majoration des heures supplémentaires
Source officiellePage 19 sur 58
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de
Source officielle