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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10892
28 juin 2018
28 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
** Vu les conclusions notifiées le 10 novembre 2021 par [W] [K] et la SAS Intersource qui demandent à la Cour de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
Source officielleJuge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Mme X... a relevé appel de cette décision le 13 avril 2015.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102278_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne saurait être accueilli. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac937
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans le cadre du plan de redressement adopté le 13 juillet 2017, le Gaec de Lorraine n'a pas réglé les loyers des contrats de crédit-bail malgré plusieurs relances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La CFE-CGC fait valoir que : - L'accord du 14 mai 2019 est irrégulier selon l'article L2232-9 du code du travail et L2261-19.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier muni d'un
Source officiellePage 19 sur 60