AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officiellePage 19 sur 19
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
[B] et l'Union locale CGT, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle