Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation (pièce 23 de Mme [Z]).

La somme de 23 539,15 euros TTC a été transférée sur le compte CARPA du conseil de la société CHAPRON CONSTRUCTIONS le 22 avril 2022.

Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

L'article 3.1 litigieux des CGD se lit ainsi : 3.1. Offre de TV : offre de télévision (i)composée a minima d'un Bouquet Basique tel que visé à l'article 4.1.1.

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

* article 4.1 « Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

T Fleury Michon chacun, à lui payer la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.