Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation

311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme[X] à payer

En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article

L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il résulte par ailleurs, comme l'a exactement rappelé le premier juge, de la combinaison des articles

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

L 311-37 du Code de la Consommation, étant d'ordre public, viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui s'abstient de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée

[R] et Mme [I] Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la BPACA au paiement au profit des consorts [N] de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L341-1 et suivants du code de la consommation, pour des motifs relevés d'office par le tribunal ; Par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2018, le tribunal a statué comme suit :

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti

1383 du code civil ; 22. - que les appelants sont mal fondés à invoquer l'article L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puisque le délai de 11 jours suivant

que Monsieur B... soutient également que le bon de commande ne fait pas état du prix unitaire des panneaux mais que l'article L 121-23 du code de la consommation indique que le contrat précise le prix

Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent