Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 21 avril 2010, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

euros au titre des congés-payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240

L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée

En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L'article 648 du code de procédure civile dispose que : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

W... au paiement, outre des dépens, de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal paritaire des baux ruraux, par jugement du 16 février 2010, a donc : - Joint le dossier numéro 51- 09- 2 au dossier numéro 51- 09-1 ; - Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Prononcé

Sur la conformité au contrôle des structures et sur l'autorisation d'exploiter : S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises

Pillal X... et non rémunérées : Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A