Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

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L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de

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Sur le fond : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

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Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

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Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

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En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

DE [8] Hôpital de [Localité 2] [Localité 2] Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE COUR D APPEL [Adresse 5] [Localité 6] Non comparants, non représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R

durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel