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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance

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Elle observe qu'en tout état de cause, le premier juge a fondé sa décision sur les articles L313-7 et L313-8 mais dont elle a souligné qu'ils n'étaient pas applicables, le contrat litigieux n'étant pas

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [K] [L] né le 15 Mars 1970 à [Localité 6] Vu

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

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