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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
En dernier lieu, il invoque les dispositions de l'article L313-22 du code de la consommation. Vu les dernières conclusions de La SA SOCIETE GENERALE du 19 janvier 2011.
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Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.
Chambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
Le parquet, sur le fond rappelle les dispositions de l'article L3213 ' 1 I du code de la santé publique aux termes desquelles le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu de
4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code
JCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement
PC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les
Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
Par jugement du 4 juillet 2023, le JCP a débouté Mme [P] et M. [S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
69e940f9cdc6046d472fc75b
10 avril 2026
D’autre part, l'article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat
67819f956d34da2cbdce1346
8 janvier 2025
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
69603327cdc6046d47adf0ab
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
66db42edf06e1567cdd9ec82
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9f02ef4af3895b4881
7 avril 2025
, les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue